Désignation
La société Antoine Charbonnel Consulting, exerçant sous l'enseigne « HWYL », est un organisme d’accompagnement, de formation et de conseil dont le siège social est situé au
231 rue Saint-Honoré 75 001 Paris, France, SIREN 911 779 866.
Elle est enregistrée en tant qu’organisme de formation sous le numéro NDA 11922534492.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes prestations proposées via le site internet www.hwyl.fr (et tout autre support) ou directement par HWYL.
– « La Société » désigne HWYL.
– « Le Client » désigne la personne physique ou morale ayant passé commande.
Objet et champ d'application
Ces CGV visent à définir les modalités de commandes, d’exécution, de rétractation (le cas échéant), de prix et de paiement relatives aux prestations suivantes : conseil et audit, coaching individuel, coaching d’équipe, coaching d’organisation, formation (développement personnel, management, équipe, devenir expert, professionnels de santé, sur-mesure), bilan de compétences.
Elles s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre HWYL et ses Clients, pour toute prestation sauf dérogation formalisée par écrit.
Devis, validation de commande, contractualisation
Avant toute prestation, la Société HWYL adresse à son Client un devis ou une proposition commerciale détaillant la nature de la mission, le volume (heures/jours), le programme ou le cadre, les intervenants, les modalités de paiement et les conditions particulières.
La commande est validée par :
- la signature du devis mentionnant « Bon pour accord », ou
- la signature d’une convention ou d’un contrat, selon la nature de la prestation (notamment pour les actions de formation professionnelle et bilans de compétences).
La prestation ne démarre qu’à réception du document signé et, le cas échéant, du règlement prévu.
Droit de rétractation
Client professionnel.Les prestations commandées par un professionnel dans le cadre de son activité ne donnent pas lieu à droit de rétractation, sous réserve des dispositions applicables aux professionnels employant cinq salariés ou moins pour un contrat sans rapport avec leur activité principale.Client particulier finançant lui-même sa formation.Conformément à l'article L.6353-5 du code du travail, le Client dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À l'issue de celui-ci, il ne peut être versé qu'un acompte n'excédant pas 30 % du prix convenu. En cas de rétractation dans le délai, aucune somme n'est due.Client particulier ayant contracté à distance ou hors établissement.Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@hwyl.fr. Lorsque les deux régimes sont applicables, le délai le plus favorable au Client prévaut.Exécution avant l'expiration du délai.Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il en formule la demande expresse. Il reconnaît alors que, si la prestation est intégralement exécutée avant l'expiration du délai, il perd son droit de rétractation ; si elle n'est que partiellement exécutée, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies.Bilans de compétences financés par le CPF.Le droit de rétractation s'exerce dans les conditions prévues par la plateforme Mon Compte Formation.
Prix - Modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises pour les Clients particuliers. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Sauf conditions particulières expressément convenues, le règlement s’effectue :
- à réception de facture
- par virement bancaire (les coordonnées seront portées sur la facture).
En cas de non-paiement à l’échéance, HWYL se réserve le droit de suspendre la prestation sans indemnité pour le Client.
Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Financement & prise en charge
Pour les prestations éligibles, le Client peut solliciter une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO ...) ou un autre dispositif de financement (CPF ....).
Toute demande de prise en charge doit être effectuée avant le début de la prestation.
En l’absence de notification favorable de l’OPCO ou du financeur au début de l’action, la facture devra être payée intégralement par le Client.
Annulation ou report de la prestation
- Par le client
Le Client qui souhaite annuler ou reporter une prestation doit en informer HWYL par écrit (email ou courrier).
- Plus de 15 jours calendaires avant la date prévue : annulation sans frais.
- Entre 15 et 7 jours calendaires avant la date prévue : 30 % du montant de la prestation sont dus à titre d'indemnité forfaitaire.
- Moins de 7 jours calendaires avant la date prévue : 50 % du montant de la prestation sont dus à titre d'indemnité forfaitaire.
Un report reste possible sous réserve de disponibilité et d'accord conjoint, sans frais s'il est demandé plus de 7 jours avant la date prévue.
En cas d'abandon en cours de prestation, seules les prestations effectivement réalisées sont facturées. Lorsque l'abandon résulte d'un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement réalisées sont dues, conformément à l'article L.6353-7 du code du travail.
Les présentes stipulations s'appliquent réciproquement : en cas d'annulation par HWYL pour un motif autre que la force majeure et dans les mêmes délais, le Client bénéficie d'une indemnité de même montant.
- Par HWYL
HWYL se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure ou d’événement imprévisible. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, HWYL proposera une nouvelle date ou remboursera les sommes versées sans que le Client ne puisse réclamer d’autres compensations.
Réalisation - Programme - Adaptation
Dans le cas des coachings et des formations, le programme communiqué est donné à titre indicatif. Le coach, formateur ou l’intervenant peut l’adapter selon les besoins du groupe, le profil des participants ou les contraintes logistiques.
Les contenus supports (documents, fichiers, vidéos) sont accessibles pour la durée de la formation et revus à la convenance de HWYL.
Accessibilité et situations de handicap
HWYL s'attache à rendre ses prestations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à prendre contact avec notre référent handicap, Antoine Charbonnel, à l'adresse contact@hwyl.fr, afin d'étudier les adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles nécessaires, ainsi que les orientations possibles vers des acteurs spécialisés.
Propriété intellectuelle
Les supports remis (documents, présentations, vidéos, outils, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de HWYL.
Le Client s’engage à ne pas les diffuser, reproduire, modifier, transmettre ou exploiter à des fins autres que sa propre demande initiale sans autorisation écrite préalable de HWYL.
Confidentialité
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité : toutes les informations échangées (stratégie, données, diagnostics, etc.) doivent être traitées de manière confidentielle. Le prestataire comme le Client s’engagent à ne pas divulguer les données ou échanges à des tiers sans consentement préalable.
Protection des données personnelles (RGPD)
HWYL collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires à l’exécution de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité en contactant : contact@hwyl.fr.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans les mentions légales du site.
Responsabilité
HWYL met en œuvre tous les moyens afin que la prestation soit effectuée conformément aux règles de l’art.
Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Elle ne couvre pas :
- les conséquences d’un choix de management, d’organisation ou de stratégie mis en place par le Client après prestation
- les dommages indirects, pertes d’exploitation ou manque à gagner.
Le Client reste seul maître de ses décisions.
Hébergement - Site internet
Le site www.hwyl.fr est hébergé par Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis. HWYL ne saurait être tenue responsable d'une interruption de service indépendante de sa volonté.
Droit applicable - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de HWYL (Tribunal de Paris).
Cette attribution de compétence ne s'applique pas aux litiges opposant HWYL à un consommateur, lequel conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par le code de procédure civile.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à HWYL, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de HWYL par une réclamation écrite.
Dans ce cas, HWYL désigne un médiateur de la consommation et en communique les coordonnées au Client.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Réclamations
Toute demande, réclamation ou observation doit être adressée à :
contact@hwyl.fr – ou via le formulaire de contact sur le site.
Un accusé de réception est fourni sous 72 h ouvrées, et une réponse définitive dans un délai maximal de 30 jours.
